Communiqué de PNC – France
Nucléaire civil : Renforcer le rôle du Parlement pour surmonter les défis de notre époque
PNC-France salue la qualité et l’étendue du travail de la Commission d’enquête parlementaire sur les raisons de la perte d’indépendance et de souveraineté énergétique de la France. Elle a clairement révélé le sabotage souvent volontaire de notre politique énergétique, provoquant le déclin de notre indépendance énergétique et industrielle. Si incompétence et naïveté, parfois au plus haut niveau de l’État, sont mis en cause, la responsabilité de dirigeants et de hauts cadres de certains organismes et administrations comme de « conseillers » chargés d’alerter le Gouvernement pose un problème. Les travaux de la Commission ont démontré que les politiques énergétiques doivent nécessairement s’appuyer sur des compétences scientifiques et non sur des fantasmes idéologiques, un truisme d’importance au moment où la relance d’un programme nucléaire est annoncé par le chef de l’État.
Le 4 mai 2023, la Commission Mixte Paritaire (CMP), au terme de l’examen du projet de loi visant à accélérer la construction des installations nucléaires, a trouvé un accord qui sera soumis au vote des deux assemblées : elle a proposé de saisir l’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) pour évaluer notamment notre dispositif concourant au contrôle de la sûreté nucléaire.
La loi énergie climat de 2019 a déjà placé le Parlement au centre des décisions et du suivi concernant le climat et l’énergie. Avec l’OPECST, le Parlement dispose d’un organe bicaméral, qui a fait ses preuves, compétent et parfaitement légitime puisqu’« il a pour mission d’informer les parlementaires des conséquences des choix à caractère scientifique ou technologique afin, notamment d’éclairer leurs décisions. À cet effet il recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations ». PNC-France souligne avec force que ces analyses destinées à préparer et évaluer des décisions parlementaires aux conséquences majeures pour notre pays, ne sauraient être institutionnellement pilotées par des organismes non élus, à la composition aléatoire, sans responsabilité devant la Nation, quels qu’ils soient.
Pour assurer l’ampleur de ces nouvelles missions, en urgence dans le domaine énergétique et climatique, le Parlement pourrait devoir augmenter les moyens de l’OPECST et créer, au côté de son Conseil scientifique polyvalent, des comités scientifiques ad hoc renouvelés régulièrement et composés de personnalités aux compétences validées par la communauté scientifique. L’ensemble des Académies scientifiques nationales sont légitimes pour apporter leur concours quant aux choix par le Parlement de personnalités reconnues pour leurs compétences et leurs travaux scientifiques.
Une profonde reprise en main rapide s’impose, qui doit mobiliser l’OPECST et le Parlement :
- Au niveau national, bâtir dans le domaine de l’électricité une stratégie robuste à l’horizon du siècle avec une électricité décarbonée, pilotable, de la flexibilité, et en préservant les ressources (en particulier notre réserve stratégique millénaire d’uranium appauvri), rétablissant des compétences dans l’ensemble de la filière. C’est un chantier titanesque à conduire au plus vite, avec constance, pour réparer les dégâts des manquements passés.
- Au niveau européen faire respecter le traité Euratom comme le principe de subsidiarité, et s’opposer à la pression de l’Allemagne qui tente d’engager l’ensemble de la Communauté dans une politique unique centrée sur les seules énergies renouvelables intermittentes, conduisant vers une instabilité incontrôlable du réseau comme des prix, prolongeant la dépendance aux énergies fossiles et en générant de nouvelles (matériaux critiques et produits hydrogénés). Il importe en tout état de cause de protéger la France des conséquences graves d’une telle politique en contrôlant le flux des interconnexions et en rétablissant des conditions de marché équilibrées.
Ces sujets techniques, complexes et vitaux ont deux objectifs :
- Restaurer aussi rapidement que possible la souveraineté énergique de la France
- Accélérer la réduction de la consommation d’énergies fossiles pour tous les usages.
Ces objectifs requièrent de mobiliser tout le potentiel de production d’électricité décarbonée pilotable, à commencer par le nucléaire actuel et le nucléaire annoncé dont la rétribution doit être rétablie. Ils nécessitent un compromis économiquement supportable entre les énergies renouvelables (privilégiant les EnR thermiques) et le gaz fossile en énergie de transition.
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